26/12/2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de PME-SUPPORT

 

 

 

Les factures de PME-SUPPORT sont payables au grand comptant à l'échéance qui est fixée à quatre semaines après la date d'émission, au compte bancaire IBAN BE35 0688 9740 6237 et BIC GKCCBEBB de PME-SUPPORT.

 

 

 

Le client dispose de 8 jours calendrier, à partir de l’envoi d’une facture de PME-SUPPORT, pour contester celle-ci par écrit. Toute contestation de facture ne respectant pas ces conditions sera considérée comme nulle et non avenue.

 

 

 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure la débition au profit de PME-SUPPORT par le client d'un intérêt conventionnel de 8 % par an ainsi que d'une clause pénale de 10 %.

 

 

 

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, PME-SUPPORT se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, accomplies dans le cadre de la présente mission, ou de tout autre contrat. Dans ce cas, PME-SUPPORT aura aussi la faculté de notifier par lettre recommandée adressée à son client l'annulation du contrat aux torts du client, et de cesser toute prestation, sous réserve de la réparation totale du dommage subi par PME-SUPPORT, s'il y a lieu.

 

 

 

En cas de dépassement des délais prévus quant à la fourniture des prestations, en raison du non-paiement d'une ou plusieurs factures par son client, aucune indemnité ne sera due par PME-SUPPORT.

 

 

 

L'indemnité du chef de résolution ainsi que l'indemnité éventuelle de 10 % pour non-paiement des sommes dues sont cumulables.

 

 

 

 

Les prévisions de quantité de travail et de délai ne sont données qu’à titre indicatif.

 

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